, seule
l'autorité judiciaire est habilitée à prononcer des sanctions
judiciaires. Les euro-députés ont donc clairement rappelé qu'un juge
administratif ne peut pas décider seul de priver un citoyen de sa connex
Batterie pour adaptateur secteur Dell 630m
on Internet, considérée comme un droit fondamental. Or, heureusement
pour le citoyen, faire appel d'une décision judiciaire est beaucoup plus
simple que d'une décision administrative.
L'amendement 138 voté hier par 5...
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