, seule l'autorité judiciaire est habilitée à prononcer des sanctions judiciaires. Les euro-députés ont donc clairement rappelé qu'un juge administratif ne peut pas décider seul de priver un citoyen de sa connex Batterie pour adaptateur secteur Dell 630m on Internet, considérée comme un droit fondamental. Or, heureusement pour le citoyen, faire appel d'une décision judiciaire est beaucoup plus simple que d'une décision administrative. L'amendement 138 voté hier par 5...
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